Mentions Légales et C.G.U.

1 – Édition du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateur·rices du site internet mawebvoice.com l’identité des différent·es intervenant·es dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire du site :
Patty Garet EI (Entrepreneuse Individuelle en micro-entreprise)
contact@mawebvoice.com
Adresse postale : 130 boulevard Masséna | 75013 Paris | France.

Identification de l’entreprise : Patty Garet Entreprise Individuelle
Nom commercial : Ma Web Voice
SIRET : 923 088 439 00016
Domiciliée : 130 boulevard Masséna | 75013 Paris | France
Franchise en base de TVA – TVA non applicable (article 293 B du Code Général des Impôts)
Consultez mes Conditions Générales de Ventes

Créatrice, administratrice et directrice de la publication : Patty Garet – contact@mawebvoice.com
La responsable publication est une personne physique

Le site internet mawebvoice.com est réalisé et édité via WordPress par Patty Garet

Hébergé chez : o2switch – Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand – Téléphone : 04.44.44.60.40

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2 – Conditions Générales d’Utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site https://pattygaret.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateur·rices du site mawebvoice.com sont donc invité·es à les consulter de manière régulière.

Ce site est en libre accès et est normalement accessible à tout moment. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par Patty Garet, qui s’efforcera alors (mais sans obligation) de communiquer préalablement les dates et heures de l’intervention.

Le site mawebvoice.com est mis à jour régulièrement par Patty Garet. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées ou complétées à tout moment et sans préavis : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur·rice qui est invité·e à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

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3 – Description des services fournis

Le site mawebvoice.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’entreprise Ma Web Voice de Patty Garet EI.

Patty Garet s’efforce de fournir sur ce site des informations aussi précises que possible.
Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur ce site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements y figurant ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

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4 – Propriété intellectuelle et contrefaçons

Patty Garet EI est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, fichiers audios et vidéos, architecture, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Patty Garet.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

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5 – Limitations de responsabilité

Patty Garet ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur·rice, lors de l’accès au site https://pattygaret.com/.

Patty Garet décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur https://pattygaret.com/.

Patty Garet s’engage à sécuriser au mieux le site https://pattygaret.com/, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.

Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateur·rices. Patty Garet se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, Patty Garet se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur·rice, notamment en cas de message à caractère raciste, sexiste, LGBTQIAphobe, discriminant, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

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6 – Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur·rice du site https://pattygaret.com/ dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez votre demande écrite à Patty Garet – contact@mawebvoice.com.

Pour plus d’informations sur la façon dont Ma Web Voice traite vos données (type de données, finalité, destinataire…), lisez la Politique de Confidentialité du Site.

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7 – Liens hypertextes et cookies

Le site https://pattygaret.com/ peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites et dégage alors toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites vers https://pattygaret.com/.

La navigation sur le site https://pattygaret.com/ est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur·rice.

Un « cookie », aussi appelé « traceur », est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur·rice, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un·e internaute sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont par exemple également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

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Pour plus d’informations sur la façon dont Ma Web Voice fait usage des cookies, lisez la Politique de Cookies du Site.

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8 – Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://pattygaret.com/ est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

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9 – Lexique

Utilisateur·rice ou visiteur·euse : internaute se connectant, visitant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).